Arrêté du 14 juin 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSJ0590010A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Aide et défense des familles des victimes (ADFV), dont le siège social est sis Palais Maeterlinck, 30, boulevard Maeterlinck, 06300 Nice.