Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Aide et défense des familles des victimes (ADFV), dont le siège social est sis Palais Maeterlinck, 30, boulevard Maeterlinck, 06300 Nice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSJ0590010A/jo/article_1
Texte n°37
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Aide et défense des familles des victimes (ADFV), dont le siège social est sis Palais Maeterlinck, 30, boulevard Maeterlinck, 06300 Nice.
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