Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle pour la lutte contre le cancer)

Version INITIALE

NOR : SANG0522087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522087D/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.