Arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2005

Version INITIALE

NOR : INDI0505135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505135A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.