Décret du 6 juin 2005 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANX0508498D

Texte n°20

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.