Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
NOR : ECOT0495162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/31/ECOT0495162A/jo/article_3
Texte n°56