Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOP0500503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/ECOP0500503A/jo/article_2
Texte n°9