Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU0501282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/AGRU0501282A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.