Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501311D/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.