Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501306D/jo/article_16

Texte n°54

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et M. Christophe Sodore, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.