Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière

Version INITIALE

NOR : EQUP0500764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUP0500764A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.