Décision n° 2005-0301 du 31 mars 2005 précisant les modalités pratiques d'attribution initiale des numéros 118XYZ

Version INITIALE

NOR : ARTL0500039S

Texte n°5

Article 1


Le calendrier et les modalités de la procédure d'attribution initiale des numéros décrits à l'annexe 1 de la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables sont complétés et précisés par les modalités pratiques décrites à l'annexe de la présente décision.