Décision n° 2005-0269 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE0500043S

Texte n°4

Article 2


Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.