Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/JUSA0500259D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, directement placés sous l'autorité de M. Michel Wicquart, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »