Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Version INITIALE

NOR : EQUT0500507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/EQUT0500507A/jo/article_5

Texte n°101

Article 5


Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.