Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500595D/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.