Article 2
Le quatrième alinéa du B de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SANH0522344A/jo/article_2
Texte n°30
Le quatrième alinéa du B de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
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