Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharma-ceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SANH0522344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SANH0522344A/jo/article_2

Texte n°30