Décret n° 2005-594 du 27 mai 2005 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500597D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-594/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2005.