Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0501662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501662A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.