Article 7
Les articles 8 et 13 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600073D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-297/jo/article_7
Texte n°17
Les articles 8 et 13 du même décret sont abrogés.
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