Article 5
A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs ».
Décret n° 2006-297 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600073D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-297/jo/article_5
Texte n°17