Décret n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP0600078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600078D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-293/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »