Article 4
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600078D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-293/jo/article_4
Texte n°13
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
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