Article 2
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
Décret n° 2006-292 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
NOR : ECOP0600076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600076D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-292/jo/article_2
Texte n°12