Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0600206A/jo/article_20

Texte n°16

Article 20


Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.