Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0411885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/SOCU0411885D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1005/jo/article_2
Texte n°4