Arrêté du 22 août 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police)

Version INITIALE

NOR : INTC0500594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/INTC0500594A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Maurice Dadouche, administrateur civil, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »