Arrêté du 2 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0500076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/ECOK0500076A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais. »