Délégation est donnée à M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des équipes territoriales en charge des dossiers de prêt et d'investissement de la direction régionale Bourgogne.