Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/SANA0522155D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1367/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


I. - Au premier alinéa de l'article D. 311-9 du même code, les mots : « les membres représentant les personnes accueillies » sont remplacés par les mots : « les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « les personnes accueillies, soit », sont ajoutés les mots : « les familles ou ».