Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
NOR : AGRP0501358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/AGRP0501358A/jo/article_2
Texte n°23