Article 7
La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0522476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522476D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-920/jo/article_7
Texte n°49