Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/MAEA0520098D/jo/article_17

Texte n°30

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Demange, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.