Article 2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail
NOR : AGRF0501636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/AGRF0501636A/jo/article_2
Texte n°23