Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
NOR : JUSF0550038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550038A/jo/article_3
Texte n°26