LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/MAEX0300163L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/2005-287/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.