Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey et Xermaménil et dont la mise en recouvremnt est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).