Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SANA0424325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANA0424325D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1540/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.