Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts

Version INITIALE

NOR : MCCT0500064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/MCCT0500064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-197/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.