Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : BUDR0510004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/BUDR0510004A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.