Arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions

Version INITIALE

NOR : EQUA0401663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/EQUA0401663A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.