Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCX0500052R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/30/SOCX0500052R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/30/2005-731/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.