Décision n° 2005-54 du 10 février 2005 mettant en demeure la société Eutelsat

Version INITIALE

NOR : CSAX0501054S

Texte n°108

Article 1


La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision « Sahar 1 » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.