Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.