Arrêté du 31 mars 2005 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Version INITIALE

NOR : SANG0521290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANG0521290A/jo/article_2

Texte n°7