Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 340 000 euros. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0521290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANG0521290A/jo/article_2
Texte n°7
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 340 000 euros. »
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