Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500281A/jo/article_18

Texte n°22

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.