Article 10
Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR : SANH0520263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/SANH0520263D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-261/jo/article_10
Texte n°7