Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501055A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Au titre de la récolte 2004 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.