Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie « PADDEM 2 »
NOR : MAEA0420421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420421A/jo/article_7
Texte n°19