Arrêté du 27 janvier 2005 instaurant une procédure d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats membres de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et modifiant diverses dispositions

Version INITIALE

NOR : EQUA0500224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/EQUA0500224A/jo/article_3

Texte n°42