Décret n° 2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0401743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/EQUH0401743D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-146/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation maritime qui ont ou qui ont eu la qualité de marin sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément aux dispositions du décret du 7 mai 1952 susvisé. S'ils n'ont jamais été marins, les intéressés sont classés dans la première catégorie prévue par le tableau annexé à l'article 1er de ce décret.