Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
NOR : ECOS0550004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550004A/jo/article_6
Texte n°26